Comment licencier une femme de ménage ?

Tout d'abord, l'employeur, qu'il soit un particulier ou une entreprise, a le droit de licencier sa femme de ménage en rompant le contrat de travail. Mais, il faut suivre une procédure légale pour pouvoir licencier une femme de ménage sinon vous risquez d'être poursuivi par les prud'hommes. En effet, une amende peut faire très mal au portefeuille.

Comment licencier un salarié cesu ?

Il faut suivre la démarche légale suivante (lire la suite de la page) montrant comment licencier sa femme de ménage ou comment licencier un salarié cesu. En fait, c'est la même marche à suivre. Pour savoir ce qu'il ne faut surtout pas faire: passez à la page suivante.

L'essentiel pour licencier femme de ménage

Cela ne se fait pas sur un coup de tête ou seulement parce qu'on a envie de changement. Alors comment licencier un salarié cesu ou comment licencier sa femme de ménage? Il faut un motif valable et sérieux. Il est possible que l'on vous demande de justifier, il faut donc toujours conserver les preuves. Tout manquement au contrat de travail peut donner lieu à un licenciement. Tout changement de situation "significatif" peut donner lieu à licenciement. En tout, il y a 7 motifs valables qui vont être détaillés dans cette page expliquant comment licencier un salarié cesu.

idée n°1

Comment licencier un salarié cesu motif n°1

Premièrement, pendant la durée de la période d'essai, d'un commun accord, l'employeur ou l'employé peut mettre fin au contrat.

preuve n°1 comment licencier sa femme de ménage

Être dans la période d'essai stipulée sur le contrat d'embauche. Passé le mois d'essai, ce motif n'est plus valable.

idée n°2

Comment licencier un salarié cesu motif n°2

Deuxièmement, le déménagement de l'employeur est un motif valable pour le licenciement de la femme de ménage. De toute évidence, si c'est la même maison ou le même appartement juste à côté (même rue et même superficie), cela ne suffira pas! Si l'employeur rejoint une institution pour personnes âgées ou une maison de retraite, c'est considéré comme un déménagement.

preuve n°2 comment licencier une femme de ménage

Un justificatif de domicile daté est suffisant.

idée n°3

Comment licencier un salarié cesu motif n°3

Troisièmement, les absences répétées et injustifiées sont un motif de licenciement. Une femme de ménage peut s'absenter si elle a un certificat médical et qu'elle se met en arrêt maladie. Sinon si elle a un décès d'un proche de sa famille, c'est légal également. Par contre, si la fréquence des absences injustifiées est importante, cela peut être une faute grave.

Preuve n°3 comment licencier sa femme de ménage

En réalité, donner un avertissement à chaque absence injustifiée permet de prévenir et même temps de conserver une preuve.

idée n°4

Comment licencier un salarié cesu motif n°4

La perte de revenu, ne permettant pas le maintien de l'emploi de la femme de ménage.

Preuve n°4 comment licencier une femme de ménage

En fait, le licenciement ou la perte d'activité, avec des chiffres sont à fournir.

idée n°5

Comment licencier un salarié cesu motif n°5

La baisse ou la perte de l'aide financière ayant permis d'embaucher la femme de ménage.

Preuve n°5 comment licencier sa femme de ménage

D'ailleurs, le papier de la caf annonçant la diminution ou la suppression de l'aide devrait suffir.

idée n°6

Comment licencier un salarié cesu motif n°6

Le contrat de travail stipule l'interdiction de fumer et la femme de ménage fume malgré votre interdiction.

Preuve n°6 comment licencier une femme de ménage

Premièrement, démontrez l'existence de cette habitude. Deuxièmement, établissez la fréquence. Troisièmement, montrez que la santé du particulier est exposé à un risque néfaste. Enfin, ayez une copie du contrat de travail.

idée n°7

Comment licencier un salarié cesu motif n°7

Le décès de l'employeur met fin au contrat, par contre, le délai d'un mois de préavis, à partir de la date du décès, est applicable dans ce cas-là aussi! Les héritiers s'occupent du licenciement de la femme de ménage. Il faut par ailleurs, payer les congés et les indemnités de licenciement.

Preuve n°7 comment licencier sa femme de ménage

Du coup, l'attestation de décès de l'employeur fait foi.

Quelle est la procédure pour licencier femme de ménage ?

1) Convocation à l'entretien préalable de licenciement - courrier
2) Faire l'entretien préalable - discussion (voir ce qu'il faut dire ou pas)
3) Lettre de licenciement- courrier (voir modele lettre de licenciement)
4) Période de préavis - travail de l'employé (voir début et durée)
5) Fin de préavis - courriers (voir liste des documents)

L'entretien préalable

L'employeur doit exposer le motif ou les motifs du licenciement "envisagé", et recueillir les explications de la femme de ménage. Il s'agit d'une discussion entre l'employeur et sa femme de ménage. Pourtant, la femme de ménage n'est pas obligée d'être présente. Lors de l'entretien préalable, il ne faut SURTOUT pas mentionner la "décision" de licenciement. Sinon la procédure pourrait être considérée comme irrégulière. De même, si l'entretien n'a pas été notifié par courrier et suffisamment à l'avance à la femme de ménage, il pourra être contesté. Du coup, il ne faut surtout pas donner la lettre licenciement à ce moment là!

Modele de lettre de licenciement

Par conséquent, il ne faut surtout pas envoyer la lettre de licenciement le jour même de l'entretien. Le délai entre la lettre licenciement et l'entretien préalable doit être de 2 jours ouvrables au minimum. Les parties soulignées de ce modele lettre de licenciement sont à personnalisées. De plus, ce modèle est téléchargeable dans un pack de modèles de courriers.


nom employeur

adresse de l'employeur

nom employé
adresse employé
Ville le 17/02/2017
,

Objet: notification du licenciement
Madame Mademoiselle (ou) Monsieur,


Comme annoncé lors de l'entretien préalable du (date), j'ai décidé de procéder à votre licenciement. Cette décision a été prise pour le motif (par exemple pour un déménagement, voir la liste de motifs).

Avant votre départ, vous êtes tenu(e) d'effectuer une période de préavis de (précisez la durée) qui débutera à la réception de ce courrier le (précisez la date -cachet de la poste ou date de remise en main propre).

Je vous prie d'agréer, Madame...ou Monsieur..., mes respectueuses salutations.

signature

préavis de licenciement femme de ménage

début du préavis

Le préavis commence à la réception de la notification du licenciement par la femme de ménage, c'est-à-dire à la réception de la lettre licenciement (voir le modele de lettre de licenciement). Si c'est un AR, à la date de la réception du courrier accusé de réception. Si c'est un courrier remis en main propre, faites-le dater et signer par la femme de ménage et gardez-en une copie, la date de signature sera alors la date du début du préavis.

durée du préavis de licenciement femme de ménage

Souvent la durée de ce préavis est défini dans le contrat de travail. Si l'ancienneté est moins de 6 mois, préavis de 1 semaine. Par contre, si l'ancienneté est entre 6 mois et 2 ans, préavis de 1 mois. Enfin, si l'ancienneté est de plus de 2 ans, préavis de 2 mois.

temps libre pour recherche de travail pendant le préavis

Si l'ancienneté est moins de 2 ans, 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables du lundi au samedi. Si l'ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans, 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables du lundi au samedi.

fin du préavis de licenciement femme de ménage

Il y a une liste de documents à remettre. Ces documents ne sont en aucun cas facultatif. Le paiement des indemnités de rupture de contrat se fait à la fin du préavis. Le calcul se fait en fonction de l'ancienneté.

remise documents (fin de contrat)

certificat de travail, attestation pole emploi remplie, reçu pour le solde de tout compte

paiement des indemnités compensatrice pour congés payés non pris

Il s'agit juste de payer les congés payés qui n'ont pas été pris. Les femmes de ménage licenciées pour faute lourde ou grave ne sont pas concernées par cette indemnité.

Que faire si le licenciement du salarié cesu se passe mal ?

Demandez un conseil juridique gratuit (c'est expliqué où s'adresser ici) et si l'affaire est plus complexe encore voici la démarche à suivre pour avoir un avocat commis d'office en souhaitant que tout se règle à l'amiable.